CGV

Article 1 - Commandes

Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation par le vendeur. Le fait de passer commande implique l'adhesion entière et sans reserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous, quelles que soient les clauses contraires qui puissent figurer sur les commandes, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées.

Article 2 - Offre

Le vendeur se reserve le droit de modifier ou de supprimer sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues, sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts et sans obligation de modifier les produits précedemment livrés ou en cours de commande.

Article 3 - Livraison - Délai

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités du vendeur. le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable d'une perte ou d'un dommage quelconque découlant des délais de livraison ou du défaut de livraison causé par un cas de force majeure.

Article 4 - Prix

Tous les prix facturés au client par le vendeursont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes réductions de prix applicables à la commande. Les ventes s'entendent Franco de port pour un montant d'une commande minimum de 150 Euros HT.
Les prix sont exclusifs de tous impôts, droits ou taxes actuels ou futurs. Aussi, ils seront augmentés à concurrence du montant de tous impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que le vendeur pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité.

Article 5 - Conditions de paiement - retards ou défauts de paiement

Sauf convention particulière, les règlements seront effectués à 10 jours date de facturation. Tout paiement réalisé dans ce délai ne bénéficiera cependant d'aucun escompte. Toute demande de paiement à terme exige l'acceptation l'acceptation préalable par le vendeur d'une ouverture de compte. Cette ouverture de compte peut être refusée, réduite ou résiliée à tout moment sans préavis et justificatif.
Lorsque le vendeur estime que la situation du vendeur se détériore, il se reserve le droit d'exiger de l'acheteur des garanties qu'il juge nécessaire ou un règlement préalable à la livraison. Le refus ou l'impossibilité pour l'acheteur d'y satisfaire donne droit au vendeur d'annuler tout ou partie des commandes et livraisons en cours et ce, sans indemnité.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet accepté 3 semaines avant l'échéance sera considéré comme un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjuduce de tout autre action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture et correspondant aux échéances convenues préalablement entre les parties donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit à la discretion du vendeur qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les créances les plus anciennes.
Le non paiement d'une échéance entraine de plein droit la suppression des facilités de règlement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des des termes tant acquise immédiatement pour l'ensemble des sommes dues et des commandes ou livraisons en cours.
Lorsque le non paiement de l'acheteur oblige le vendeur à ouvrir un dossier contentieux ou pré contentieux, le débiteur devra rembourser au vendeur la totalité des frais occasionnés et ce, sans préjuduce des recours pouvant être formulés judiciairement aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.

Article 6 - Transfert des riques

Le transfert des risques sur les marchandises s'effectue au moment de la livraison des produits à l'acheteur, sauf convention contraire intervenue entre le vendeur et l'acheteur.

Article 7 - Reserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises sont vendues sous la clause de reserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière et exclusive du vendeur.

Article 8 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur envers l'acheteur, à l'égard de tous dommages ou perte directe ou indirecte découlant de l'exécution des présentes ou de l'une quelconque des obligations qu'elles contiennent, est strictement limitée à un montant équivalent à la valeur de la marchandise litigieuse.

Article 9 - Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres à l'acheteur.

Article 10 - Attribution de compétence

Les contestations relatives à l'execution ou a l'interprétation de la présente convention seront gouvernées par le droit français, seul sera compétent le tribunal de commerce de Roanne.